CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS) – COMMUNICATION NILLA

Version 1.0 – Applicable au 1er Janvier 2026

1. OBJET DES PRESTATIONS

La société Communication NILLA (ci-après "le Prestataire") propose aux entreprises, associations et institutions (ci-après "le Client") un ensemble de services intégrés comprenant :

L’audit de conformité et de géolocalisation GEMS.

Le cycle de formation GINZA (Standardisation et Loi Sapin 2).

La délivrance du badge de certification BACAP.

Le référencement et la visibilité sur l’application NILLAO et les médias affiliés (IMAHI TV, Magazine NILLAO).

2. CONDITIONS D'ADMISSION AU CYCLE GINZA

Le Client reconnaît que l'accès aux services est conditionné par un audit documentaire strict.

Obligation de présence : Le Client doit se présenter physiquement au Hub NILLA pour la vérification des originaux (RCCM, NIF, Pièces d'identité).

Droit de refus : Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'entrée en formation si la sincérité des documents fournis est mise en doute, conformément aux principes de la Loi Sapin 2.

3. MODALITÉS DES FORMATIONS

Durée : Le cycle initial de certification dure trois (3) mois.

Contenu : Les modules couvrent l'intelligence organisationnelle, la conformité anti-corruption et la stratégie digitale.

Validation : L'obtention du label GINZA n'est pas automatique ; elle dépend du score obtenu sur le référentiel des 70 points de validation.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Frais d'Incubation : Sauf prise en charge par un tiers (ex: Ambassade de France), les frais de dossier et de formation sont payables d'avance.

Abonnement Mensuel : Pour maintenir la certification et la visibilité active, le Client s'acquitte d'une redevance mensuelle (ex: 50 000 FCFA).

Modalités de paiement : Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou Mobile Money (Orange/Moov) avec délivrance systématique d'une facture certifiée.

Retard de paiement : Un retard supérieur à 15 jours entraîne la suspension immédiate du badge BACAP sur l'application NILLAO.

5. VALEUR ET DURÉE DE LA CERTIFICATION

Durée : Le label GINZA est valable tant que l'abonnement est actif et que l'entité respecte les critères de conformité.

Audit de surveillance : Le Prestataire peut effectuer des visites terrain inopinées (via moto/tablette GEMS) pour vérifier la permanence de l'activité du Client.

6. SERVICES MÉDIAS ET VISIBILITÉ

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et les images captées lors des audits pour la promotion du label sur IMAHI TV et dans le Magazine NILLAO.

L'option de Géo-Publicité est un service additionnel soumis à une tarification spécifique et réservé aux membres "Premium" certifiés.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Coffre-fort numérique : Les documents scannés sont archivés sur des serveurs sécurisés conformes aux standards internationaux de protection des données.

Secret Professionnel : Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations stratégiques du Client, sauf demande formelle des autorités judiciaires ou des partenaires financiers (Banques/Bailleurs) après accord du Client.

8. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'accompagnement du Client.

La certification GINZA est un label de confiance mais ne saurait engager la responsabilité civile ou pénale de Communication NILLA en cas de fraude ultérieure commise par le Client à l'égard de tiers.

9. RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié par le Client moyennant un préavis de 30 jours. Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de faute grave du Client (corruption avérée, fausse déclaration, activités illégales).

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes prestations sera soumis à la médiation de la Chambre de Commerce de Bangui. En cas d'échec, le Tribunal de Commerce de Bangui sera seul compétent.

Présentation de l'application

Nillao est une application smartphone qui offre des services tels que la géolocalisation des entreprises et toutes structures légales en Centrafrique et dans d'autres pays qui sont désireuses de se faire connaître auprès des utilisateurs.

L'application permet, la collecte d’avis utilisateurs, la diffusion d’actualités via RSS, la proposition d’offres d’emploi et le téléchargement de documents.

L'application est un produit de la société Communication NILLA enregistrée en Centrafrique sous le numéro d'identification fiscale NIF : P 344538@001 et le registre de commerce RCCM: CA/BG/2014A713.

La société à son siège social à l'adresse suivante : Cité Batignolles, 1er arrondissement de Bangui-République Centrafricaine

Le responsable d'édition est Brice Ekomo Soignet.

La société peut être contacté par email a l'adresse suivante : nillao@nillao.app ou par téléphone :

0023672054141.

16EME

Le Paradis

WASSA